09 – Est-il possible d’attaquer devant la Cour de Cassation l’arrêt de la Chambre d’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ?

Non.

L’arrêt de la Chambre d’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence.

Article 611 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale