L’effet du pourvoi en cassation s’étend quelle que soit la partie demanderesse, au contrôle général de la légalité de la décision attaquée. Toutefois, si le ministère public n’a pas formé de pourvoi, l’arrêt de cassation, lorsqu’il est de nature à aggraver la situation pénale de l’une des parties, n’est rendu que dans l’intérêt de la loi et sans renvoi. Article 633 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Nul ne peut se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci. Article 633 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non en principe. En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’Appel, à l’exception de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du ministère public. Article 631 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
En matière criminelle et dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt peut être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée. L’action prévue ci-dessus appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé. Lorsque la peine…
Oui. Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. II en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une…
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont assisté à aucune des audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences. Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu. Article…
Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. Article 625 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le greffier de la Cour d’Appel, dans le délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, les mémoires indiqués. Du tout, il dresse inventaire. Lorsque le dossier est en état, le greffier le remet au procureur général près la Cour d’Appel qui l’adresse immédiatement, accompagné d’un rapport…