Les arrêts prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief.
a) soit après acquittement contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus.
b) soit après acquittement ou absolution et la partie civile, dans le cas d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation.
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que la décision est devenue irrévocable.
Articles 346, 347 et 610 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale