07 – Un recours en cassation est-il admis pour les arrêts d’acquittement prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?

Oui en principe.

Cependant, les arrêts d’acquittement prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.

Article 609 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale