04 – Le détenu reste-t-il en prison après l’arrêt qui fait l’objet du recours en cassation ?

Non.

Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après l’arrêt objet du recours:

1°) l’inculpé détenu à l’égard duquel un arrêt de non-lieu ou un arrêt de mise en liberté a été rendu;

2°) l’accusé ou le prévenu détenu à l’égard duquel un arrêt de mise en liberté a été rendu ;

3°) l’accusé ou le prévenu détenu qui a été acquitté, relaxé ou absous, ou condamné soit à l’emprisonnement assorti du sursis, soit à l’amende ;

4°) l’accusé ou le prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Il en est de même de l’accusé ou du prévenu détenu, condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Article 606 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale