03 – Que mentionne la commission rogatoire ?

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites.

Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.

Elle précise les actes d’instruction à accomplir qui doivent se rattacher directement à l’infraction visée aux poursuites.

L’exécution de la commission rogatoire obéit aux règles d’intervention des avocats au cours de l’enquête, de l’audition des témoins, des interrogations et confrontations.

Articles 90, 91, 92, 93, 122, 133 et 189 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale