02 – Quel est le juge d’instruction compétent lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation définitive ?

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le Procureur de la République, le juge d’instruction, les tribunaux et la Cour d’Appel de ce lieu de détention ont compétence, en dehors des règles prescrites en matière de compétence, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que la disposition ci-dessus puisse recevoir application, il est procédé comme en matière de suspicion légitime, mais à la demande du ministère public seulement, en vue du renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention. 

Articles 668 et 669 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale