06 – Quel est le montant à consigner pour qu’une demande de récusation soit recevable ?

La requête n’est recevable qu’après consignation d’une provision de 50.000 francs au greffe de la juridiction compétente pour en connaître.

Elle est signée du demandeur ou de son représentant.

Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale