01 – Qui poursuit l’exécution d’une sentence pénale?

Ce sont le ministère public et les parties qui poursuivent l’exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne.

L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive, ou lorsque les parties y ont acquiescé.

Articles 711 et 712 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale