02 – Le Procureur de la République et le Procureur général ont-t-ils le droit de requérir l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer l’exécution d’une sentence pénale ?

Oui.

Le Procureur de la République et le Procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.

Article 713 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale