Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

  01 – Qu’est-ce qu’un registre d’écrou ? 02 – Chaque établissement pénitentiaire dispose-t-il d’un registre d’écrou? 03 – Inscrire un arrêt ou un jugement de condamnation dans un registre d’écrou est-il facultatif ? 04 – Que fait le chef de l’établissement pénitentiaire en cas d’exécution volontaire d’une peine ? 05 – Le registre d’écrou mentionne-t-il la date de la sortie du détenu? 06 – Un agent de l’administration pénitentiaire peut-il recevoir et retenir une personne dans l’établissement pénitentiaire…

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Le placement à l’extérieur permet au condamné d’être employé au dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire. Le régime de semi-liberté comporte le placement en dehors, sans surveillance continue et dans les conditions de travail des salariés libres, avec toutefois l’obligation de réintégrer la prison chaque soir et d’y passer les jours fériés ou chômés. Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute…

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Auprès de tout établissement pénitentiaire où sont détenus des condamnés, le juge de l’application des peines est chargé de suivre l’exécution de leurs peines. II détermine pour chaque condamné les principales modalités de son traitement pénitentiaire en accordant notamment le placement à l’extérieur, la semi-liberté et les permissions de sortir. Il peut prendre l’initiative de faire établir une proposition de libération conditionnelle. Dans les établissements pénitentiaires où le régime est progressivement adapté au degré d’amendement et aux possibilités de…

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Non. Dans les tribunaux, un magistrat est nommé pour exercer les fonctions de juge de l’application des peines. Si le juge de l’application des peines est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal désigne un autre magistrat pour le remplacer. Article 725 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les condamnés à des peines privatives de liberté, pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail. Les produits du travail de chaque condamné sont appliqués aux dépenses communes de la maison, au payement des condamnations pécuniaires prononcées au profit du Trésor public et de la partie civile, à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve, et au pécule dont il peut disposer au cours de sa détention…

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Non. Les condamnés sont soumis dans la maison pénale et dans les maisons de correction à l’emprisonnement collectif. Le juge de l’application des peines peut, par décision motivée ordonner l’emprisonnement individuel de jour et de nuit ou de nuit seulement des détenus inadaptables à la vie collective, et ce, pour un délai maximum d’un (1) mois renouvelable. Article 723 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés crime exécute sa peine dans une maison pénale. Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés délit ou contravention exécute sa peine dans une maison de correction. Si la peine prononcée pour les faits qualifiés délits est supérieure à cinq ans, le condamné peut être transféré dans une maison pénale Un même établissement pénitentiaire peut servir à la fois de maison d’arrêt et de maison de correction. Des annexes aux maisons d’arrêt servant…

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Oui. Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l’exercice de leur défense. Article 720 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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