En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public.
Elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité de Côte d’Ivoire par l’autorité du pays où le fait a été commis.
Article 705 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale