Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés crime exécute sa peine dans une maison pénale.
Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés délit ou contravention exécute sa peine dans une maison de correction.
Si la peine prononcée pour les faits qualifiés délits est supérieure à cinq ans, le condamné peut être transféré dans une maison pénale
Un même établissement pénitentiaire peut servir à la fois de maison d’arrêt et de maison de correction.
Des annexes aux maisons d’arrêt servant de maison de correction peuvent être créées par arrêté du ministre de la Justice.
Article 721 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale