04 – Toutes les facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont-elles accordées aux inculpés?

Oui.

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l’exercice de leur défense.

Article 720 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale