22 – Que se passe-t-il lorsqu’une contrainte par corps exercée à la requête du ministère public prend fin pour une cause quelconque ?

Lorsque la contrainte par corps, exercée à la requête du ministère public a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite nouvelle contrainte.

Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale