23 – Le condamné qui a subi une contrainte par corps est-il libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée ?

Non.

Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Après exécution de la contrainte par corps, l’extrait de condamnation pécuniaire le concernant, est adressé aux fins de recouvrement par toutes voies de droit, au trésorier-payeur général.

Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale