L’action publique pour l’application de la loi pénale est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. Article 6 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. L’action civile est la réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, à l’initiative de tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Article 7 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’action publique est l’action menée par une autorité publique pour traiter une situation perçue comme un problème. Article 7 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
01 – Qu’entend-on par action publique ? 02 – L’action civile est-elle la réparation d’un dommage causé ? 03 – Qui met l’action publique en mouvement ? 04 – La renonciation d’une action civile arrête-t-elle l’exercice de l’action publique ? 05 – L’action civile peut-elle être exercée en même temps que l’action publique ? 06 – Les associations légalement constituées peuvent-elles se constituer partie civile ? 07 – La partie lésée est-elle interdite de réclamer la réparation du préjudice…
Oui. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure. Article 5 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable. Article 5 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le procès pénal doit être équitable et contradictoire. La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée par un conseil. Article 4 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire. Article 4 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale