L’action publique est l’action menée par une autorité publique pour traiter une situation perçue comme un problème.
Article 7 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’action publique est l’action menée par une autorité publique pour traiter une situation perçue comme un problème.
Article 7 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale