Non.
Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable.
Article 5 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable.
Article 5 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale