Oui.
Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire.
Dans ce cas, les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.
Article 781 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale