03 – Est-il fait mention sur les fiches du casier judiciaire de toute personne les condamnations pénales intervenues survenues au cours de son existence ?

Oui.

Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire :

1°) des grâces ;

2°) des commutations ou réductions de peines ;

3°) des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation ;

4°) des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation;

5°) des décisions de suspension de peine ;

6°) des réhabilitations ;

7°) des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion ;

8°) la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judiciaire.

Article 755 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale