01 – Que fait le greffier en Chef lorsqu’une condamnation est devenue définitive ?

Lorsque la condamnation est devenue définitive, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision établit la fiche du casier judiciaire du condamné qu’il transmet, par le canal du ministère public, au greffier en chef du tribunal du lieu de naissance de celui-ci.

Lorsque la décision émane d’une autorité administrative, celle-ci procède comme il est dit ci-dessus.

Article 754 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale