Lorsque le Procureur de la République et le juge d’instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information régulière dont est saisi le juge d’instruction présent par dérogation, le cas échéant, au dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction demandé au président du tribunal.
Articles 87 et 103 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale