Oui.
Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire en informe par tous moyens, le Procureur de la République.
Article 72 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire en informe par tous moyens, le Procureur de la République.
Article 72 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale