02 – Que fait le juge d’instruction après l’inculpation d’une personne ?

Le juge d’instruction inculpe la personne mise en cause en lui faisant connaître les faits qui lui sont imputés et l’avertit de son droit de ne faire aucune déclaration.

Si l’inculpé souhaite faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d’instruction.

Article 133 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale