04 – Comment se fait l’inculpation d’une personne morale ?

Lorsque la personne mise en cause est une personne morale, l’inculpation lui est notifiée par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou aux statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet.

Cette personne représente la personne morale à tous les actes de la procédure.

Toutefois, lorsque des poursuites pour les mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l’encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir, par requête, le Président du tribunal aux fins de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale.

En l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale, le Président du tribunal désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire pour la représenter.

Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte, sauf celle applicable au témoin récalcitrant.

Les décisions du Président du tribunal sont susceptibles de recours devant le premier Président de la Cour d’Appel compétent qui doit statuer dans les huit (8) jours de sa saisine.

Sa décision ne peut faire l’objet de pourvoi en cassation.

Article 133 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale