Le maire, par un arrêté de péril pris à l’issue d’une procédure contradictoire met le propriétaire de l’immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les propriétaires et les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. Les modalités de la procédure visée au présent article sont définies par voie réglementaire.
Articles 339 et 340 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat