Que précise l’Arrêté d’un maire sur le péril d’un immeuble ?

L’arrêté de péril précise la date d’effet de l’interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d’un (1) an si l’interdiction est définitive.

Article 340 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat