Le Préfet de région est-il la personne autorisée pour réaliser d’office les mesures prescrites pour les bâtiments insalubres ?

Non.

C’est le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département, ou le supérieur hiérarchique qui est l’autorité compétente pour réaliser d’office les mesures prescrites pour les bâtiments insalubres.

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril.

Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront à l’effet de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.

Articles 337et 338 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat