Quelle est l’indemnité que le propriétaire de l’immeuble doit verser aux locataires lorsque l’état d’un bâtiment déclaré insalubre exige l’évacuation de ses occupants ?

Lorsque l’état d’un bâtiment déclaré insalubre exige l’évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s’ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre (4) mois du loyer qu’ils payaient.

Cette indemnité n’est pas due, si la responsabilité du locataire dans la dégradation du bâtiment, est établie au dire d’expert.

Article 336 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat