L’arrêté de péril est-il notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers ?

Oui.

Tout arrêté de péril pris en application des présentes dispositions est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent au livre foncier.

Il est également notifié, pour qu’ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en pro1Eiété des locaux, aux occupants et, si l’immeuble est à usage total ou partiel d’hébergement, à l’exploitant.

A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci-dessus ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune.

 

Article 339 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat