Category: DOMAINE FONCIER

Toutes les règles d’urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l’exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomérations. Elles concernent la localisation, la desserte, l’accessibilité, l’implantation, l’architecture des différentes constructions, le type de clôture, l’embellissement et la tenue décente des propriétés foncières, constructions et autres infrastructures. Article 123 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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01 – Sur quoi sont appliquées les règles d’urbanisme ? 02 – Quels sont les documents d’urbanisme pour les aménagements urbains ? 03 – Les documents d’urbanismes prévisionnels sont-ils facultatifs pour les communes ? 04 – Qu’est-ce qui régi le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain ? 05 – Est-ce une obligation de prévoir l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les projets de réalisation d’aménagement d’équipements ? 06 – Une caserne militaire doit-elle être obligatoirement…

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Oui. Les délais fixés dans la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain sont francs. Des délais francs sont les jours qui durent de 00 heure à 24 heures. Article 300 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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La procédure et les modalités de la déchéance des droits sur les terrains non détenus en pleine propriété sont précisées par décret pris en Conseil des ministres. Le même décret détermine les conditions de l’acquisition des droits sur les terrains ayant fait l’objet d’une déchéance. Article 299 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les détenteurs de droits d’attribution ou de concession provisoire sur des terrains urbains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, procéder à leur immatriculation et/ou à leur mise en valeur, sous peine de déchéance de leurs droits. La procédure de déchéance est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 1°) le constat de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ; 2°) la mise…

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Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt (20) ans disposent d’un délai de deux (2) ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour solliciter leur régularisation auprès des services compétents du ministère en charge de l’Urbanisme. Les procédures engagées sous l’empire des textes antérieurs sont poursuivies et donnent lieu, après achèvement, à l’établissement des actes domaniaux dans les conditions et formes déterminées par la présente loi. Articles 293…

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L’arrêté d’approbation du plan de régularisation est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. L’arrêté d’approbation et le plan de régularisation sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l’opération de lotissement et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents. Les références de l’arrêté d’approbation et le plan de régularisation sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du maître de l’ouvrage et ce, pendant toute…

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Oui. Le ministre en charge de l’Urbanisme continue d’exercer ses compétences en matière d’urbanisme et de foncier jusqu’à ce qu’interviennent les mesures d’accompagnement conformément à la loi n° 2003-208 du 16 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. Article 290 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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