Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt (20) ans disposent d’un délai de deux (2) ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour solliciter leur régularisation auprès des services compétents du ministère en charge de l’Urbanisme.
Les procédures engagées sous l’empire des textes antérieurs sont poursuivies et donnent lieu, après achèvement, à l’établissement des actes domaniaux dans les conditions et formes déterminées par la présente loi.
Articles 293 et 294 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain