Category: DOMAINE FONCIER

  C’est l’Etat veille à la mise en place des zones de développement et d’expansion touristiques par : 1°) l’identification, la délimitation, l’aménagement et la protection des zones de développement et d’expansion touristiques ; 2°) la libération de ces zones de toute servitude ; 3°) la création des structures chargées de la gestion des zones de développement et d’expansion touristiques. L’Etat veille à l’aménagement et à l’exploitation à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux et…

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Oui. La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activités du secteur de l’artisanat en général et la création de centres artisanaux privés ou publics, en particulier. L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat. Des structures privées peuvent également construire et aménager des zones d’implantation de l’artisanat….

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Non. Il est institué, au sein du ministère en charge de l’Urbanisme, une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations. Elle a une mission de surveillance générale de l’urbanisme commercial. La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’Urbanisme commercial sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. Article 146 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d’urbanisme. Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage commercial et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme et du ministre chargé du Commerce. Articles 144 et 145 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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  Oui. Les documents d’urbanisme opérationnel tels que le plan d’urbanisme de détail, le plan d’aménagement foncier et le plan de lotissement doivent disposer de réserves foncières affectées aux sites et équipements commerciaux conformément à la grille d’équipement agréée ou celle en vigueur au ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Article 143 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Les zones industrielles doivent être implantées en dehors des agglomérations, en périphérie des villes et de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des populations. Il peut toutefois y être dérogé par décret pris en Conseil des ministres. La création d’une zone industrielle doit faire l’objet dune étude d’impact environnemental et social. Cette étude ne peut faire l’objet de dérogation. Articles 141 et 142 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code…

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Les documents d’urbanisme doivent prévoir des emprises de voies qui prennent en compte tout type de transport en commun de masse. Les documents d’urbanisme prévoyant les zones d’implantation des aéroports et des aérodromes doivent tenir compte des nuisances sonores susceptibles d’être produites, Les concessionnaires des marchés de constructions d’aéroports ou aérodromes doivent prévoir les dispositifs nécessaires pour minimiser au maximum les nuisances sonores provoquées par le trafic aéroportuaire. Les zones industrielles sont des espaces concentrant plusieurs entreprises ayant des…

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Non. Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules. Article 136 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain  

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