Sur quoi sont appliquées les règles d’urbanisme ?

Toutes les règles d’urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l’exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomérations.

Elles concernent la localisation, la desserte, l’accessibilité, l’implantation, l’architecture des différentes constructions, le type de clôture, l’embellissement et la tenue décente des propriétés foncières, constructions et autres infrastructures.

Article 123 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain