Category: DOMAINE FONCIER

L’Etat peut accéder à la propriété d’immeubles par : 1°) l’acquisition ou la reprise de droits ; 2°) l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 3°) l’exercice de son droit de préemption. L’Etat peut également recevoir des dons ou legs. L’Etat détermine au préalable les zones soumises à l’exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions des documents d’urbanisme. Articles 171 et 172 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du…

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Oui. L’Etat et les établissements publics peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes conditions que les personnes privées. Article 170 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les règles relatives à la purge des droits coutumiers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Article 169 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et leurs zones d’aménagement différé portent sur l’usage de ces sols. Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit. Nul ne peut se porter cessionnaire desdits droits sur l’ensemble du territoire national. Article 168 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l’Etat. Il en va de même des terres ne faisant pas l’objet d’un titre de propriété définitif et celles sur lesquelles sont reconnus des droits coutumiers même si lesdits droits n’ont pas encore fait l’objet de purge. Article 167 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non. Les frais d’immatriculation sont à la charge du requérant, sauf convention contraire. Les conditions et les procédures d’immatriculation sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier. Articles 165 et 166 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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La procédure d’immatriculation d’un immeuble au nom de l’Etat est engagée par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques à la requête de l’autorité administrative compétente agissant d’office ou à la demande de toute personne physique ou morale ayant intérêt à se faire transférer la propriété de l’immeuble concerné. La procédure d’immatriculation immeuble au nom d’une collectivité territoriale ou d’une personne physique ou morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la requête du…

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Oui. L’Etat, les collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales doivent requérir l’immatriculation des immeubles au livre foncier. Article 162 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain    

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