Les biens du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales sont régis principalement par les règles du droit administratif.
La location, la concession de droits réels immobiliers, la vente et toutes autres transactions concernant les biens immeubles du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales sont régies principalement par les règles susvisées et à défaut, par les règles de droit commun.
Les collectivités territoriales sont tenues d’informer leur ministre de tutelle et celui chargé du Domaine foncier urbain sur toutes les transactions effectuées sur leur domaine privé.
Articles 183 et 184 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain