Est-il interdit que l’Etat passe des conventions avec les collectivités territoriales sur l’utilisation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci ?

 

Non.

L’Etat peut passer avec les collectivités territoriales des conventions portant sur l’utilisation ou l’exploitation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci,

Une telle convention ne vaut pas transfert de propriété.

Article 178 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain