Non.
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
Article 182 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non.
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
Article 182 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain