Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de I’Etat.
Article 179 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de I’Etat.
Article 179 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain