Quel est le délai accordé aux propriétaires des immeubles pour donner la preuve de l’existence de leurs droits par rapport à une expropriation ?

Dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l’autorité administrative compétente les contrats de bail conclus avec leurs locataires ou, le cas échéant, le nom de leurs locataires, ainsi que les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles en cause et la preuve de l’existence de leurs droits.

Le défaut de communication de ces informations engage la responsabilité du propriétaire, quant au paiement des éventuelles indemnités d’expropriation dues à ces derniers.

A peine de déchéance de ses droits, toute personne concernée est tenue de se faire connaître dans le même délai.

Articles 246, 247 et 248 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain