A l’expiration du délai de deux (2) mois fixé pour l’établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l’indemnité proposée et les invite à comparaître devant la commission d’expropriation pour parvenir à un accord amiable sur le montant de l’indemnité. Les personnes concernées ont un délai de trois (3) mois pour comparaître devant la commission d’expropriation.
En cas d’accord des parties sur le montant des indemnités, un procès-verbal est immédiatement dressé et signé par le président et chacun des membres de la commission ainsi que par la partie expropriée.
Articles 251 et 252 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain