Qu’est-ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique ?

L’expropriation pour cause d’utilité publique est la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moyennant une indemnisation juste et préalable.

L’expropriation d’immeuble, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique s’opère entre la puissance publique et le propriétaire.

L’expropriation suppose l’existence déclarée et constatée d’une cause d’utilité publique.

L’expropriation pour cause d’utilité publique comprend une phase administrative et une phase judiciaire.

Articles 238 et 239 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain