Oui.
L’indemnité convenue doit être versée à l’exproprié au moment de la signature du protocole d’accord.
Toutefois, pendant un délai de deux (2) mois après notification de la mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, des cessions volontaires en dehors d’une comparution devant la commission d’expropriation, peuvent consenties.
Cette cession doit faire l’objet d’un protocole d’accord entre les parties.
Le protocole d’accord doit être signé par les ministres chargés du dossier ou leurs délégataires et par la personne expropriée.
Le montant de l’indemnité indiqué dans le protocole doit être versé au moment de sa signature.
Aucune cession volontaire n’est acceptée à l’expiration du délai de deux (2) mois fixé pour l’établissement de la liste des expropriés.
Articles 253, 254 et 255 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain