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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

Les passages pour piétons sont-ils réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite ?

  Oui. Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite. Article 135 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Est-il possible d’obtenir un ACD sur un lot non loti ?

Non en principe. L’Arrêté de Concession définitive (ACD) est délivré sur les lots issus d’un lotissement approuvé. Toutefois, le ministre chargé de l’Urbanisme peut délivrer un arrêté de concession définitive sur une parcelle hors lotissement sur ‘étendue du territoire national dans le cadre d’un projet privé important et conformément à la réglementation sur la purge des droits coutumiers. Les conditions de délivrance de l’arrêté de concession définitive hors lotissement sont précisées par voie règlementaire. Article 224 de la loi…

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La perte d’un ACD entraîne-t-elle la perte de son bien ?

Non. En cas de perte : 1°) d’un Arrêté de concession définitive (ACD) ; 2°) d’un Certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) ; 3°) ou d’un Certificat de propriété foncière (CPF) , il est délivré au propriétaire par l’autorité compétente, un duplicata dudit acte. Le duplicata est délivré au vu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal après publication d’un avis de perte inséré dans deux numéros consécutifs du Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire…

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A quel moment un Certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) est délivré à un acquéreur ?

En cas de cession, morcèlement ou fusion, un certificat de mutation de propriété foncière est délivré à l’acquéreur ou au bénéficiaire de tout ou une partie de la parcelle par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques pour servir de preuve de la publication. Article 223 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain  

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Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un ACD peuvent-elles être vendues ?

Oui. Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un arrêté de concession définitive ou tout autre acte de propriété, peuvent être cédées, morcelées ou fusionnées. La cession des terrains ayant fait l’objet d’un arrêté de concession définitive se fait par acte authentique. Article 223 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Un préfet peut-il délivrer un arrêté de concession définitive (ACD) ?

Oui. Sur délégation de pouvoir du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, l’arrêté de concession définitive peut être délivré par les préfets. Article 221 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Qu’est-ce qui confère la pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat ?

La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat est conférée par l’arrêté de concession définitive (ACD) et délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans les conditions ci-après : 1°) le dépôt auprès des services compétents du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; 2°) le paiement du prix de vente du terrain calculé suivant le tarif proposé par la…

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