Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un ACD peuvent-elles être vendues ?

Oui.

Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un arrêté de concession définitive ou tout autre acte de propriété, peuvent être cédées, morcelées ou fusionnées.

La cession des terrains ayant fait l’objet d’un arrêté de concession définitive se fait par acte authentique.

Article 223 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain