Qu’est-ce qui confère la pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat ?

La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat est conférée par l’arrêté de concession définitive (ACD) et délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans les conditions ci-après :

1°) le dépôt auprès des services compétents du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ;

2°) le paiement du prix de vente du terrain calculé suivant le tarif proposé par la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains et immeubles ;