Oui.
Tout bien immeuble objet d’un arrêté de concession définitive ou de tout autre titre de propriété définitif est hypothécable.
Article 222 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui.
Tout bien immeuble objet d’un arrêté de concession définitive ou de tout autre titre de propriété définitif est hypothécable.
Article 222 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain