Category: DOMAINE FONCIER

En cas de non-opposition ou après règlement des litiges, le directeur général de l’Agence foncière rurale transmet les certificats d’affichage, les procès-verbaux de clôture de publicité et les actes de règlement des litiges au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, pour immatriculation du bien foncier au nom de l’Etat. L’ancien concessionnaire qui remplit les conditions prévues par les présentes dispositions peut demander l’attribution à son profit de la pleine propriété du bien foncier. Article 12 du décret…

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Oui. Si la mise en œuvre des contestations et réclamations lèse les intérêts financiers du concessionnaire provisoire, réparation doit lui être faite, de façon juste et équitable. Les modalités de ladite réparation sont précisées par le Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Article 11 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural  

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A défaut d’accord amiable au terme de la procédure d’immatriculation, le litige est soumis à la décision d’une commission spéciale présidée par le préfet de département. Outre le préfet de département, la Commission comprend : 1°) un représentant de l ‘Agence foncière rurale ; 2°) un représentant du ministère en charge de l’Agriculture ; 3°) un représentant du ministère en charge de la Forêt ; 4°) un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme ; 5°) un représentant du…

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L’affichage de l’avis est maintenu pendant une période de trois (3) mois au cours de laquelle les contestations et réclamations sont reçues, sous forme d’opposition, par les Comités villageois de Gestion foncière rurale et les sous-préfets. Un procès-verbal de clôture de publicité constate l’existence ou l’absence d’oppositions. En cas de contestation ou de réclamation, le sous-préfet, en sa qualité de président du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, en saisit le Comité villageois de Gestion foncière rurale compétent, qui…

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Le dossier d’immatriculation est transmis, par le directeur de l’Agence foncière rurale, pour appréciation, au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, qui après acceptation, en publie l’avis au Journal officiel. L’avis prévu ci-dessus fait l’objet d’une publicité par affichage dans le village, à la sous-préfecture, à la mairie, à la Chambre d’agriculture, à la préfecture, à la direction départementale de l’Agriculture et du Développement rural et au service de l’Agence foncière rurale localement concerné. Articles 6 et…

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Non. Aucune requête ne peut être reçue après l’expiration du délai prévu par la réglementation en vigueur pour la consolidation des droits concédés. Article 5 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural  

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A la requête rédigée sur papier libre est joint un dossier d’immatriculation comportant : 1°) la copie certifiée conforme de l’acte de concession ; 2°) une fiche de renseignements sur l’identité du demandeur ; 3°) le dossier technique d’immatriculation élaboré par un géomètre-expert agréé dont les spécifications sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé du Budget ; 4°) le fichier numérique du plan du bien foncier. Le directeur de l’Agence foncière rurale…

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Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits. Le concessionnaire adresse au directeur général de l’Agence foncière rurale, une requête d’immatriculation au livre foncier, des terres concernées. Articles 2 et 3 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

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