Category: DOMAINE FONCIER

Oui. Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l’acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain. L’associé qui ne satisfait pas aux obligations ci-dessus ne peut…

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Le titulaire d’une concession provisoire pure et simple doit, dans le délai prévu par la réglementation en vigueur pour la consolidation des droits concédés doit requérir, selon les cas, l’attribution de la pleine propriété ou l’octroi d’un contrat de location. Articles 5 et 15 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural  

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Les dispositions du décret de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural s’appliquent à tous les cas d’occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet : 1°) d’arrêtés de concession provisoire ; 2°) d’autorisations d’occuper; 3°) de permis d’occuper; 4°) de lettres de mise à disposition ; 5°) de contrats d’occupation précaire ; 6°) de lettres d’attribution ; 7°) de titres fonciers indigènes. Article 14 du décret n° 2019-265 du…

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Oui. Les terres immatriculées au nom de l’Etat sont données à bail ou vendues à l’ancien concessionnaire, dans le respect des dispositions en vigueur. Article 13 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural  

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En cas de non-opposition ou après règlement des litiges, le directeur général de l’Agence foncière rurale transmet les certificats d’affichage, les procès-verbaux de clôture de publicité et les actes de règlement des litiges au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, pour immatriculation du bien foncier au nom de l’Etat. L’ancien concessionnaire qui remplit les conditions prévues par les présentes dispositions peut demander l’attribution à son profit de la pleine propriété du bien foncier. Article 12 du décret…

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Oui. Si la mise en œuvre des contestations et réclamations lèse les intérêts financiers du concessionnaire provisoire, réparation doit lui être faite, de façon juste et équitable. Les modalités de ladite réparation sont précisées par le Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Article 11 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural  

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A défaut d’accord amiable au terme de la procédure d’immatriculation, le litige est soumis à la décision d’une commission spéciale présidée par le préfet de département. Outre le préfet de département, la Commission comprend : 1°) un représentant de l ‘Agence foncière rurale ; 2°) un représentant du ministère en charge de l’Agriculture ; 3°) un représentant du ministère en charge de la Forêt ; 4°) un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme ; 5°) un représentant du…

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