Category: DOMAINE FONCIER

La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat est conférée par l’arrêté de concession définitive (ACD) et délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans les conditions ci-après : 1°) le dépôt auprès des services compétents du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; 2°) le paiement du prix de vente du terrain calculé suivant le tarif proposé par la…

Read More

Toutes transactions immobilières et, en règle générale, toute convention relative à des droits demeurent soumises à une procédure domaniale ou foncière obligatoire. Article 219 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Read More

Toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété foncière. Elle doit adresser à cet effet une demande à l’autorité compétente. Les droits de propriété sont publiés au Livre foncier. Toute demande d’acquisition d’une parcelle destinée à l’habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par les présentes dispositions. Articles 217 et 218 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain  

Read More

La garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur résultant de son mandat comporte l’obligation pour celui-ci de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu au contrat de promotion immobilière qui seraient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage contractuellement défini. Article 214 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

Oui. Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l’acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain. L’associé qui ne satisfait pas aux obligations ci-dessus ne peut…

Read More

Le titulaire d’une concession provisoire pure et simple doit, dans le délai prévu par la réglementation en vigueur pour la consolidation des droits concédés doit requérir, selon les cas, l’attribution de la pleine propriété ou l’octroi d’un contrat de location. Articles 5 et 15 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural  

Read More

Les dispositions du décret de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural s’appliquent à tous les cas d’occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet : 1°) d’arrêtés de concession provisoire ; 2°) d’autorisations d’occuper; 3°) de permis d’occuper; 4°) de lettres de mise à disposition ; 5°) de contrats d’occupation précaire ; 6°) de lettres d’attribution ; 7°) de titres fonciers indigènes. Article 14 du décret n° 2019-265 du…

Read More

Oui. Les terres immatriculées au nom de l’Etat sont données à bail ou vendues à l’ancien concessionnaire, dans le respect des dispositions en vigueur. Article 13 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural  

Read More